Lex Iterata

Texte 1953082801

28 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 coordonnant la réglementation organique postale (service intérieur)

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1953
Numéro
1953082801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex