Lex Iterata

Texte 1953082701

27 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant le cadre organique des Services extérieurs ressortissant à l'Office de la Protection de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1953
Numéro
1953082701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex