Lex Iterata

Texte 1953082603

26 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux rétributions des agents de [Belgacom] qui exercent une profession accessoire rétribuée à [Belgacom] ou dans un autre service public pendant les heures normales de service (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-10-1953
Numéro
1953082603
Page
6378
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex