Lex Iterata

Texte 1953082503

25 AOUT 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1953 fixant, pour les produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, les contingents admissibles aux droits du tarif général

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1953
Numéro
1953082503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex