Lex Iterata

Texte 1953082501

25 AOUT 1953. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1953 au 31 décembre 1953 (arrêté n° 21)

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1953
Numéro
1953082501
Page
5445
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex