Lex Iterata

Texte 1953082402

24 AOUT 1953. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale de déplacement

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1953
Numéro
1953082402
Page
5487
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex