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Lex Iterata
Texte 1953082401
24 AOUT 1953. - Arrêté royal relatif à l'assimilation au grade d'inspecteur général de certains inspecteurs des Finances et conseillers d'Administration générale
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1953
Numéro
1953082401
Page
5486
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex