Lex Iterata

Texte 1953082203

22 AOUT 1953. - Arrêté royal relatif à la vente et au contrôle des semences de betteraves des variétés agricoles (abrogé par AR 31-03-1967, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1953
Numéro
1953082203
Page
5243
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex