Lex Iterata

Texte 1953082202

22 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant le montant du prélèvement à opérer par la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes, en vertu de l'article 15, 8e, de l'arrêté royal du 31 décembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953082202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-22/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex