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Lex Iterata
Texte 1953082201
22 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1952
ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953082201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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