Lex Iterata

Texte 1953082104

21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1953 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, relative à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie artisanale et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1953
Numéro
1953082104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-21/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex