Texte 1953082103

21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951, et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1953
Numéro
1953082103
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-08-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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