Lex Iterata

Texte 1953082102

21 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 15 juin 1953 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant l'extension de la mission du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1953
Numéro
1953082102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex