Lex Iterata

Texte 1953082101

21 AOUT 1953. - Arrêté royal - Loterie coloniale. - Montant des tranches normales à émettre à partir de la treizième tranche 1953 incluse

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1953
Numéro
1953082101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex