Lex Iterata

Texte 1953082002

20 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1929 portant règlement sur le commerce des sucres

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1953
Numéro
1953082002
Page
5744
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex