Lex Iterata

Texte 1953082001

20 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juillet 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1953
Numéro
1953082001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex