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Lex Iterata
Texte 1953081850
18 AOUT 1953. - Arrêté royal instituant un Conseil de guerre en campagne
ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1953
Numéro
1953081850
Page
5386
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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