Lex Iterata

Texte 1953081850

18 AOUT 1953. - Arrêté royal instituant un Conseil de guerre en campagne

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1953
Numéro
1953081850
Page
5386
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex