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Lex Iterata
Texte 1953081804
18 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1936 qui porte révision et coordination des statuts de l'Ecole de criminologie et de police scientifique
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1953
Numéro
1953081804
Page
5892
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex