Lex Iterata

Texte 1953081803

18 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 18 mai 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, relatives à la classification des travailleurs et travailleuses occupés dans les boyauderies et fonderies de graisse, ainsi qu'à la fixation de leur salaire minimum

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1953
Numéro
1953081803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex