Lex Iterata

Texte 1953081404

14 AOUT 1953. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1953 déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commercent ambulant en poisson frais

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1953
Numéro
1953081404
Page
5386
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex