Lex Iterata

Texte 1953081304

13 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1953
Numéro
1953081304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex