Lex Iterata

Texte 1953081302

13 AOUT 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1953 instituant une marque de contrôle pour le lait de qualité

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953081302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex