Lex Iterata

Texte 1953081301

13 AOUT 1953. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 7 juin 1952 relatif à la prise de rang d'ancienneté et au classement des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1953
Numéro
1953081301
Page
5184
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex