Lex Iterata

Texte 1953081251

12 AOUT 1953. - ARRETE ROYAL portant agréation d'une clinique en exécution des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1953
Numéro
1953081251
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-12/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex