Lex Iterata

Texte 1953081250

12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des industries du ciment en date du 3 juin 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1953
Numéro
1953081250
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-12/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex