Lex Iterata

Texte 1953081208

12 AOUT 1953. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 19 février 1953 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, modifiant la décision du 22 mai 1950, rendue obligatoire par arrêté du Régent du 13 juillet 1950, et relative à la classification des communes et à la fixation des salaires minimums pour la meunerie

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1953
Numéro
1953081208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex