Texte 1953081207

12 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 16 avril 1953 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales, prorogeant la validité des décisions du 20 septembre 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 février 1952 et relatives à la fixation du salaire minimum dans les entreprises horticoles et cultures spéciales ainsi qu'au rattachement de ce salaire à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
12-9-1953
Numéro
1953081207
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-08-12/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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