Lex Iterata

Texte 1953081204

12 AOUT 1953. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, en date du 13 février 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1953
Numéro
1953081204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex