Lex Iterata

11 AOUT 1953. - Arrêté royal relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie

ELI: Justel
Source
Publication: 28-8-1953
Numéro: 1953081102
Page: 5190
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-08-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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