Texte 1953081101

11 AOUT 1953. - Arrêté royal classant la myxomatose des lapins parmi les maladies contagieuses visées à l'article 319 du Code pénal

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1953
Numéro
1953081101
Page
5114
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-08-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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