Lex Iterata

Texte 1953081006

10 AOUT 1953. - Arrêté ministériel portant statut pécuniaire des commis principaux attachés aux officiers judiciaires des parquets

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1953
Numéro
1953081006
Page
5415
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex