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Lex Iterata
Texte 1953080802
8 AOUT 1953. - ARRETE MINISTERIEL allouant une indemnité pour port d'uniforme aux fonctionnaires et employés de l'Administration des Douanes et Accises
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1953
Numéro
1953080802
Page
5255
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex