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Lex Iterata
Texte 1953080801
8 AOUT 1953. - Arrêté royal fixant le droit d'inscription pour les concours et examens organisés par les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1953
Numéro
1953080801
Page
5033
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-08/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex