Lex Iterata

Texte 1953080601

6 AOUT 1953. - Arrêté ministériel portant interdiction de tenir des foires, des marchés et de tous autres rassemblements de ruminants et de porcs sur le territoire des provinces d'Anvers, Brabant, Liège et Limbourg

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1953
Numéro
1953080601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex