Lex Iterata

Texte 1953080401

4 AOUT 1953. - Arrêté ministériel relatif aux commissions de contrôle et à la commission d'appel, des résistants par la presse clandestine

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1953
Numéro
1953080401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex