Lex Iterata

Texte 1953080305

3 AOUT 1953. - Arrêté royal interdisant l'introduction en Belgique de publications étrangères

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1953
Numéro
1953080305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex