Lex Iterata

Texte 1953080302

3 AOUT 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, en date du 4 juin 1953, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1953
Numéro
1953080302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-08-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex