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Lex Iterata
Texte 1953073109
31 JUILLET 1953. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1953
Numéro
1953073109
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-31/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex