Lex Iterata

Texte 1953073106

31 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire en date des 9 janvier et 24 mars 1953 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 1er novembre 1953

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1953
Numéro
1953073106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex