Texte 1953073105

31 JUILLET 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 mai 1952 de la Commission paritaire nationale des employés concernant la fixation des conditions de travail dominical des employés des entreprises qui s'occupent des opérations de change dans les gares de chemin de fer et dans les aérogares

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1953
Numéro
1953073105
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-31/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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