Lex Iterata

Texte 1953073104

31 JUILLET 1953. - Arrêté royal autorisant le travail dominical dans certains établissements qui s'occupent des opérations de change

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1953
Numéro
1953073104
Page
5389
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex