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Lex Iterata
Texte 1953073103
31 JUILLET 1953. - Arrêté royal portant fixation des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets (abrogé par AR 28-01-1956, art. 11,3°)
ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1953
Numéro
1953073103
Page
5294
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-31/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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