Lex Iterata

Texte 1953073102

31 JUILLET 1953. - Arrêté royal autorisant le Ministre des Communications à conclure respectivement avec la Société nationale des Chemins de fer belges, la Société anonyme du Chemin de fer électrique de Bruxelles-Tervueren et la Société nationale des Chemins de fer vicinaux, un avenant à la convention conclue le 10 mars 1950 avec les dites sociétés en vue de l'intervention de l'Etat dans les charges subies par elles du fait des réductions tarifaires imposées en faveur de certaines catégories de voyageurs privilégiés

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1953
Numéro
1953073102
Page
5112
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-31/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex