Lex Iterata

Texte 1953073101

31 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1953
Numéro
1953073101
Page
4822
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-31/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex