Lex Iterata

Texte 1953073003

30 JUILLET 1953. - Arrêté royal attribuant deux allocations pour l'année 1951 aux agents régis par le statut pécuniaire du personnel des ministères

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1953
Numéro
1953073003
Page
5354
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-30/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex