Lex Iterata

30 JUILLET 1953. - Arrêté royal fixant les cotisations et primes à payer à la Caisse commune de la Marine marchande

ELI: Justel
Source
Publication: 20-8-1953
Numéro: 1953073002
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1953-07-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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