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Lex Iterata
Texte 1953072906
29 JUILLET 1953. - ARRETE ROYAL déterminant le barème des rémunérations du conseiller technique prévu à l'article 59 du Code de procédure civile
ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1953
Numéro
1953072906
Page
5115
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex