Lex Iterata

Texte 1953072906

29 JUILLET 1953. - ARRETE ROYAL déterminant le barème des rémunérations du conseiller technique prévu à l'article 59 du Code de procédure civile

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1953
Numéro
1953072906
Page
5115
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex