Texte 1953072906

29 JUILLET 1953. - ARRETE ROYAL déterminant le barème des rémunérations du conseiller technique prévu à l'article 59 du Code de procédure civile

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1953
Numéro
1953072906
Page
5115
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.