Lex Iterata

Texte 1953072903

29 JUILLET 1953. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager l'approvisionnement en eau potable des exploitations agricoles et horticoles et des pâtures

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1953
Numéro
1953072903
Page
4859
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-29/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex