Texte 1953072806

28 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1933, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, et l'arrêté royal du 11 septembre 1929, qui porte exécution de la loi du 29 juin 1929 sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite, en ce qui concerne l'avance de certains frais

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1953
Numéro
1953072806
Page
5359
PDF
verion originale
Dossier numéro
1953-07-28/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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