Lex Iterata

Texte 1953072804

28 JUILLET 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1894 portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1953
Numéro
1953072804
Page
4856
PDF
version originale
Dossier numéro
1953-07-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex